Pourquoi choisir le statut SAS pour créer une entreprise ?

Dans l’optique de fonder une entreprise à plusieurs, la solution du statut SAS (société par actions simplifiée) est souvent recommandée. Multiples sont d’ailleurs les avantages que celui-ci promet. Les suivants sont quelques-uns.

Pour une organisation plus simplifiée

Créer une SAS ne demande pas un nombre d’associés figé. Il est possible de la fonder à deux, à trois ou à plusieurs tant qu’il s’agit de personnes physiques ou morales. Mais même une seule personne peut le faire. Cette fois-ci, on le nommera SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Par ailleurs, il n’y aura pas de capital social minimum exigé. Des apports en industrie sont les bienvenus. En effet, les associés ont droit d’apporter leurs services ou leurs connaissances techniques en contrepartie d’actions inaliénables. Cependant, cela ne pourra se faire que sous certaines conditions.

Pour une souplesse de fonctionnement

Lors de la demande de création d’une SAS, la rédaction des statuts est tout à fait libre. À vrai dire, les statuts permettent de définir l’objet de l’entreprise et son mode de fonctionnement. En effet, cela déterminera les décisions devant être prises collectivement par les associés. De ce fait, les formes et conditions de ces décisions collectives seront en même temps revisitées. Les statuts d’une SAS sont également en droit d’organiser librement la cession des actions des associés. Il est même possible de les soumettre à un droit d’agrément ou une clause d’inaliénabilité.

En outre, les dirigeants dans une SAS peuvent être nominés et révoqués de façon libérale. C’est le cas du président. Mais dans la nécessité, il est envisageable de nommer d’autres dirigeants tels que le directeur général par exemple. Par ailleurs, la présence d’un commissaire aux comptes n’est pas une obligation, sauf si le capital social de l’entreprise dépasse un certain seuil.

Quelques contraintes à prévoir

Créer une entreprise en solo, à deux ou à plusieurs présente toujours quelques contraintes. Dans la SAS, il faut nommer obligatoirement un président pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Ce dernier sera alors la seule personne apte à représenter la société en question. Notons qu’il peut agir en son nom. Il peut être ou ne pas être associé de la SAS. Autrement, il est de son droit de jouir d’un contrat de travail antérieur ou postérieur à sa désignation. Aussi, il profitera également du régime social et fiscal de salarié. Aux côtés du président se trouve souvent le directeur général. Celui-ci dispose des mêmes pouvoirs que ceux du président tant qu’il s’agit de représenter la société à l’égard des tiers.

D’autres contraintes à prévoir sont les décisions des associés. Contrairement à l’EURL, dans cette forme d’entreprise, les décisions doivent être collectives. Seules quelques unes doivent être prises à l’unanimité des associés. De plus, une assemblée générale se tient toujours afin de trouver une solution en termes de développement, de changement et pour toute prise de décision.

Enfin, il faut préciser tout de même que comme pour toute entreprise, la formation de la SAS exige une immatriculation. Pour s’en procurer, un enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce et de l’administration fiscale compétents est une obligation à faire.

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